CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION HALLEARNING UNIVERSITÉ VIRTUELLE
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la plateforme hallearning Université Virtuelle, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation de hallearning Université Virtuelle suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Mentions légales
Hallearning Université Virtuelle
L’école de la reconversion professionnelles et des diplômes en recherche d’emploi.
Via Filippo Tagliolini 40, 00133 Roma Italia
Tel: 01 30 36 48 89 – E-mail: contact@hallearning-uv.fr – Web: https://hallearning-uv.fr/
Gestionnaire Vision conception SARL P.IVA: 11627751008
Définitions Utilisateur
L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur
Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre
Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
Identifiant
Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe
Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.
Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, hallearning université virtuelle s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein de la présente plateforme, soient effectués conformément à la loi. Hallearning université virtuelle garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. Pour en savoir plus sur vos droits au regard de vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Accès au service
Le Service hallearning université virtuelle est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Hallearning université virtuelle se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. Hallearning université virtuelle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
hallearning université virtuelle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. Hallearning université virtuelle se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Règlements, crédits et remboursements Vous acceptez de payer les frais dus pour les cours que vous achetez, et vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire ou à procéder au règlement par tout autre moyen de paiement. Hallearning université virtuelle travaille avec des partenaires de traitement des règlements tiers afin de vous proposer les modes de paiement les plus pratiques dans votre pays et afin de garantir la sécurité de vos informations de paiement. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité
Pour tout achat, vous convenez de ne pas utiliser de mode de paiement non valide ou non autorisé. Si le processus de paiement échoue, mais que vous avez quand même accès au cours auquel vous vous êtes inscrit, vous convenez de nous régler le montant dû dans les 15 jours après notification de notre part. Nous nous réservons le droit de désactiver l’accès à tout cours pour lequel nous n’avons pas reçu les règlements adéquats.
Si le cours que vous avez acheté ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez demander dans les 15 jours suivant votre achat du cours à ce que hallearning université virtuelle vous rembourse. Aucun remboursement ne vous est dû si vous en faites la demande plus de 15jours après votre achat.
Pour demander un remboursement, écrivez-nous à support@hallearning-uv.fr nous vous répondons 48h après au plus tard et prenons les dispositions pour vous rembourser. La plupart des remboursements se font par le biais de la méthode d’achat d’origine.
Si nous estimons à notre discrétion que vous faites une utilisation abusive de notre politique de remboursement, nous nous réservons le droit de bloquer votre compte et de limiter toute utilisation future des Services. Si nous bloquons votre compte ou supprimons votre accès à un cours en raison d’une violation des présentes Conditions vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.
Règles en matière de contenus et de comportements
Le service permet aux utilisateurs de prendre des cours en ligne sous forme d’enseignements directs, de tutorat, et autres services d’apprentissage. Le service comprend sans limitation, la facilitation et l’hébergement de cours et de documents, et autres méthodes ou outils d’apprentissage.
Les informations diffusées sur le site hallearning université virtuelle proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, hallearning université virtuelle ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de hallearning université virtuelle, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser hallearning université virtuelle de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.
L’accès à certaines sections du site hallearning université virtuelle nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
Hallearning université virtuelle s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Hallearning université virtuelle ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
Hallearning université virtuelle ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.
Vous, ci-après désignée « Concepteur », cède à la société Hallearning université virtuelle
ci-après désignée « L’agence de Formation », le droit exclusif de publicité et de vente des supports de formation que le concepteur mettra sur ses plateformes www.hallearning-uv.fr, www.hallearning-uv.fr, aux conditions suivantes :
La présente cession de droits autorise l’agence de formation à utiliser de la manière la plus appropriée, tout ou partie du support de formation reçu du concepteur aux fins de diffusion commerciale et de communication. Pour les besoins de stabilité de la plateforme, toute formation ajoutée devra y rester au moins 1 an. Après la date d’anniversaire de l’ajout d’une formation, le concepteur est libre de la supprimer ou de demander formellement sa suppression de la plateforme à tout moment. Dans ce cas, l’autorisation de commercialisation et de communication cédé à l’agence de formation prendra aussitôt fin.
Les documents reçus pourront être imprimé, dupliquer et stockés par l’agence de formation sur le support de son choix. L’agence de formation s’engage à prendre toutes dispositions pour garantir la non-divulgation à des tiers des documents ainsi numérisés. Toute réutilisation des documents stockés pour un autre usage que celui visé au présent contrat devra faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat et de l’acquittement de nouveaux droits
La présente session est incluse dans le partenariat entre le concepteur et l’agence de formation et ne requiert donc pas de rémunération supplémentaire. Cette cession engage le concepteur à ne pas céder le support de formation sujet du contrat de partenariat à une autre plateforme digital de formation.
Cependant, ce support de formation cédé à l’agence de formation par le concepteur pourra également être utilisé par le concepteur à sa guise pour des formations. Mais pas dans le cadre d’une cession d’une plateforme concurrente.
Cette cession, quelle que soit la ou les langues de l’édition originale, couvre une exploitation du support de formation dans tous les pays. Toute traduction du support dans une autre langue, du fait de l’agence de formation, sera considérée comme une traduction et la rémunération du concepteur ne se verra pas modifiée.
La cession du support de formation par le concepteur à l’agence de formation, n’autorise pas ce dernier à le divulguer à un tiers concepteur, sauf dans le cadre d’une prestation à un client entreprise. Cette cession se fera qu’en cas d’indisponibilité du concepteur ou sans retour formelle. Elle sera rémunérée suivant un barème spécifique à cette mission.
Relation entre vous et Hallearning université virtuelle
L’apporteur d’Affaires, nommé Hallearning université virtuelle, est une personne morale disposant d’un portefeuille d’apprenants et d’entreprises souhaitant bénéficier de formations de qualité.
Le Client, que vous êtes, est une personne physique spécialisée dans le domaine dans un domaine de formation et à recherche des clients pour ses modules de formation.
Les parties se sont rapprochées afin que l’Apporteur d’Affaires accompagne le Client dans la recherche de potentiels clients et de partenaires commerciaux.
Le présent contrat a pour but de formaliser les échanges entre les deux parties, et d’officialiser les relations entre elles.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Obligations des parties
Le Client s’engage à fournir à l’Apporteur d’Affaires toutes informations nécessaires (le domaine de formation, le secteur, les acteurs, les prix, concurrents, CV, …) et sous la forme la plus adaptée afin de permettre à l’Apporteur d’Affaires de susciter l’intérêt de son contact à entrer en relation d’affaires avec le Client.
L’Apporteur d’Affaires s’engage à mettre en relation ses contacts intéressés par les besoins, produits ou services de du Client.
Il est entendu que la mission commerciale de l’Apporteur d’Affaires est une obligation de moyens, pas de résultat. Le rôle de l’Apporteur d’Affaires n’est donc pas de transformer ses prospects en clients ou partenaires du Client, mais se limite simplement de les mettre en relation.
La mise en relation se fera au moyen de rencontres digitales ou physiques, ou de contacts téléphoniques.
Dans tous les cas, l’Apporteur d’Affaires enverra un email au Client en introduisant le contact avec lequel il l’a mis en contact, ceci pour laisser une trace écrite de la mise en relation. Ou dans le cadre d’une mise en relation digitale, l’apporteur d’affaire transmettra au concepteur la liste des apprenants inscrit sur la plateforme de l’Apporteur d’Affaire pour bénéficier des cours ou cursus du client.
En cas de litige sur le nombre d’apprenants, une extraction du nombre d’apprenants se fera dans le cadre la norme RGPD et sera remise au concepteur.
Il est bien entendu que le Client s’entourera à ses frais des conseils et experts notamment juridiques, fiscaux et financiers pour finaliser les accords et conventions qu’il sera amené à signer avec tout partenaire commercial qui lui aura été présenté par l’Apporteur d’Affaires., afin de se conformer avec toute loi et règlement en vigueur, tant en France qu’à l’étranger.
Il se chargera également de souscrire toutes les assurances utiles et le cas échéant obligatoires, tant en France qu’à l’étranger.
Rémunération de l’Apporteur d’Affaires
Commissions relatives à la mise en relation des personnes ou entreprises avec le Client :
Le taux de commissions est de 35% à 50% sur le CA TTC facturé à la personne que l’Apporteur d’Affaires a mise en relation avec le Client.
L’Apporteur d’Affaires adressera une facture TTC au Client, laquelle ne contiendra pas de TVA.
L’exigibilité des commissions dues à l’Apporteur d’Affaires est constituée par toute mise en relation et opportunités initiées par l’Apporteur d’ Affaires durant la période du présent contrat.
Non-contournement
Chaque PARTIE s’engage à éviter toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver l’autre partie de droits, honoraires, bénéfices qui pourraient lui être dus dans le cadre de l’exécution des présentes.
Chaque partie s’engage, notamment, sous peine de sa mise en cause pour abus de confiance, à ne pas tenter de contourner l’autre partie ni d’utiliser les renseignements confidentiels, comme définis aux articles précédents, pour chercher à tirer parti par quelque moyen que ce soit d’une information communiquée, comme par exemple s’approprier seul ou avec des tiers de tout ou partie d’idées énoncées ou encore contacter directement, sans accord préalable, un contact de l’autre.
Le Client s’engage notamment à ne pas contacter directement les personnes ou sociétés que l’Apporteur d’Affaires est en train d’introduire auprès du Client, jusqu’à ce qu’intervienne l’inscription au cours ou au cursus permise par la plateforme de l’Apporteur d’Affaires.
Ainsi, toute entrée en contact du Client avec le tiers apporté par l’Apporteur d’Affaires doit être initiée via la plateforme de l’Apporteur d’Affaires ou en toute transparence avec l’apporteur d’affaires via d’autres canaux de communication.
Chacune des parties accepte et comprend que toute action ouverte ou cachée de contournement vis-à-vis de l’autre partie, directement ou indirectement, individuellement ou par action comprenant des intervenants tiers, constitue une violation de propriété, de confiance et de légalité grave.
En cas de contournement, la partie contrevenante indemnisera l’autre partie de toutes les commissions, honoraires ou argents obtenus en contrevenant à la convention.
Toutes les dépenses, les coûts et frais juridiques engagés pour recouvrer les recettes perdues seront à la charge du contrevenant. La partie contournée pourra demander en outre une sanction pécuniaire d’égalité juridique maximale.
Le présent contrat est conclu à titre exclusif. Aucun contrat avec une plateforme concurrente ne pourra être conclu sur un document de formation faisant l’object d’une contractualisation avec la société Hallearning Université Virtuelle. Le document de formation est jugé le même au-delà d’une conformité supérieure ou égale à 70%.
Confidentialité
Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers, directement ou indirectement, des renseignements liés à l’objet et/ou les termes de la présente convention, ou liés au fait ou à la nature de leur activité professionnelle respective, ou toute autre opération ou information
Transactionnelle dans lequel les parties sont ou peuvent être mises en cause, sans l’autorisation préalable de l’autre partie. Tout accord donné prendra en compte les droits et commissions prévus entre les parties et toute correspondance ultérieure avec les partenaires visés engendrera la transmission d’une copie automatique.
Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels les informations et le matériel relatifs à la transaction objet de la présente convention. Ces informations peuvent concerner notamment un ou plusieurs éléments de la liste non limitative suivante : rapports, chiffres, documents, études de marché, business plan, brevets, contacts de l’entreprise, noms, identités, coordonnées bancaires et autres informations d’identification de personnes ou d’entités concernées par la transaction objet de la présente convention.
Force majeure
La responsabilité de Hallearning Université Virtuelle ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Mises à jour de ces Conditions
Hallearning Université Virtuelle se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site www.hallearning-uv.fr
Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de nos services.
Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour de la plateforme de cours en ligne Hallearning Université Virtuelle, sont déterminées par les juridictions de Belgique. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux de la fédération de wallonie en Belgique sont compétents.
